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autorité de contrôle
- Article 4 : Définitions
- Article 9 : Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
- Article 12 : Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
- Article 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
- Article 14 : Informations à fournir lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
- Article 15 : Droit d'accès de la personne concernée
- Article 17 : Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
- Article 21 : Droit d'opposition
- Article 24 : Responsabilité du responsable du traitement
- Article 30 : Registre des activités de traitement
- Article 31 : Coopération avec l'autorité de contrôle
- Article 33 : Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
- Article 34 : Communication à la personne concernée d'une violation de données à carcatère personnel
- Article 51 : Autorité de contrôle
- Article 52 : Indépendance
- Article 53 : Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
- Article 54 : Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle
- Article 55 : Compétence
- Article 56 : Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
- Article 57 : Missions
- Article 58 : Pouvoirs
- Article 59 : Rapport d'activité
- Article 60 : Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
- Article 61 : Assistance mutuelle
- Article 62 : Opérations conjointes des autorités de contrôle
- Article 63 : Mécanisme de contrôle de la cohérence
- Article 64 : Avis du comité
- Article 65 : Règlement des litiges par le comité
- Article 66 : Procédure d'urgence
- Article 67 : Echange d'informations
- Article 77 : Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- Article 78 : Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
- Article 83 : Conditions générales pour l'imposition d'amendes administratives