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mécanisme de contrôle de la cohérence
- Article 35 : Analyse d'impact relative à la protection des données
- Article 41 : Suivi des codes de conduite
- Article 47 : Règles d'entreprise contraignantes
- Article 51 : Autorité de contrôle
- Article 60 : Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
- Article 64 : Avis du comité
- Article 70 : Missions du comité