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entrée en vigueur
- Article 51 : Autorité de contrôle
- Article 54 : Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle
- Article 91 : Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données
- Article 92 : Exercice de la délégation
- Article 96 : Relation avec les accords conclus antérieurement
- Article 97 : Evaluation
- Article 99 : Entrée en vigueur et application