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Chapitre 1 : Dispositions générales
- Article 1 : Objet et objectifs
- Article 2 : Champ d'application matériel
- Article 3 : Champ d'application territorial
- Article 4 : Définitions
Chapitre 2 : Principes
- Article 5 : Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
- Article 6 : Licéité du traitement
- Article 7 : Conditions applicables au consentement
- Article 8 : Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
- Article 9 : Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
- Article 10 : Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
- Article 11 : Traitement ne nécessitant pas l'identification
Chapitre 3 : Droits de la personne concernée
Section 1 : Transparence et modalités
Section 2 : Information et accès aux données à caractère personnel
- Article 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
- Article 14 : Informations à fournir lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
- Article 15 : Droit d'accès de la personne concernée
Section 3 : Rectification et effacement
- Article 16 : Droit de rectification
- Article 17 : Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
- Article 18 : Droit à la limitation du traitement
- Article 19 : Obligation de notification concernant la rectification, l'effacement de données ou limitation du traitement
- Article 20 : Droit à la portabilité des données
Section 4 : Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
- Article 21 : Droit d'opposition
- Article 22 : Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Section 5 : Limitations
Chapitre 4 : Responsable du traitement et Sous-traitant
Section 1 : Obligations générales
- Article 24 : Responsabilité du responsable du traitement
- Article 25 : Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
- Article 26 : Responsables conjoints du traitement
- Article 27 : Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
- Article 28 : Sous-traitant
- Article 29 : Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
- Article 30 : Registre des activités de traitement
- Article 31 : Coopération avec l'autorité de contrôle
Section 2 : Sécurité des données à caractère personnel
- Article 32 : Sécurité du traitement
- Article 33 : Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
- Article 34 : Communication à la personne concernée d'une violation de données à carcatère personnel
Section 3 :Analyse d'impact relative à la protection des données et consultation préalable
- Article 35 : Analyse d'impact relative à la protection des données
- Article 36 : Consultation préalable
Section 4 : Délégué à la protection des données
- Article 37 : Désignation du délégué à la protection des données
- Article 38 : Fonction du délégué à la protection des données
- Article 39 : Missions du délégué à la protection des données
Section 5 : Codes de conduite et certification
- Article 40 : Codes de conduite
- Article 41 : Suivi des codes de conduite
- Article 42 : Certification
- Article 43 : Organismes de certification
Chapitre 5 : Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
- Article 44 : Principe général applicable aux transferts
- Article 45 : Transferts fondés sur une décision d'adéquation
- Article 46 : Transferts moyennant des garanties appropriées
- Article 47 : Règles d'entreprise contraignantes
- Article 48 : Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
- Article 49 : Dérogations pour des situations particulières
- Article 50 : Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
Chapitre 6 : Autorités de contrôle indépendantes
Section 1 : Statut d'indépendance
- Article 51 : Autorité de contrôle
- Article 52 : Indépendance
- Article 53 : Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
- Article 54 : Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle
Section 2 : Compétence, missions et pouvoirs
- Article 55 : Compétence
- Article 56 : Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
- Article 57 : Missions
- Article 58 : Pouvoirs
- Article 59 : Rapport d'activité
Chapitre 7 : Coopération et Cohérence
Section 1 : Coopération
- Article 60 : Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
- Article 61 : Assistance mutuelle
- Article 62 : Opérations conjointes des autorités de contrôle
Section 2 : Cohérence
- Article 63 : Mécanisme de contrôle de la cohérence
- Article 64 : Avis du comité
- Article 65 : Règlement des litiges par le comité
- Article 66 : Procédure d'urgence
- Article 67 : Echange d'informations
Section 3 : Comité européen de la protection des données
- Article 68 : Comité européen de la protection des données
- Article 69 : Indépendance
- Article 70 : Missions du comité
- Article 71 : Rapports
- Article 72 : Procédure
- Article 73 : Président
- Article 74 : Missions du président
- Article 75 : Secrétariat
- Article 76 : Confidentialité
Chapitre 8 : Voies de recours, Responsabilité et Sanctions
- Article 77 : Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- Article 78 : Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
- Article 79 : Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
- Article 80 : Représentation des personnes concernées
- Article 81 : Suspension d'une action
- Article 82 : Droit à réparation et responsabilité
- Article 83 : Conditions générales pour l'imposition d'amendes administratives
- Article 84 : Sanctions
Chapitre 9 : Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
- Article 85 : Traitement et liberté d'ex
pression et d'information - Article 86 : Traitement et accès du public aux documents officiels
- Article 87 : Traitement du numéro d'identification national
- Article 88 : Traitement de données dans le cadre des relations de travail
- Article 89 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public
- Article 90 : Obligations de secret
- Article 91 : Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données
Chapitre 10 : Actes délégués et actes d'exécution
Chapitre 11 : Dispositions finales
- Article 94 : Abrogation de la directive 95/46/CE
- Article 95 : Relation avec la directive 2002/58/CE
- Article 96 : Relation avec les accords conclus antérieurement
- Article 97 : Evaluation
- Article 98 : Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
- Article 99 : Entrée en vigueur et application