Le GDPR

Dans la version finale du Règlement, une nouvelle disposition a été intégrée à l’article 98 relatif à la révision d’autres instruments juridiques de l’Union en matière de protection des données.

En vertu de cette nouvelle disposition, la Commission est investie du pouvoir de soumettre des amendements législatifs à d’autres instruments juridiques relevant du droit de l’Union en matière de protection des données. L’objectif étant de garantir, par la voie d’amendements, l’uniformité de la protection des individus à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la protection des personnes à l’égard des traitements effectuées par les institutions européennes (cfr. le Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données).

La Directive

-

Difficultés probables ?

On ne voit pas a priori de difficulté particulière d’implémentation.

Retour au sommaire Retour au sommaire