Article 96
Relation avec les accords conclus antérieurement

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& Jurisprudence
Analyse du
droit européen
Analyse du
droit national

Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 96.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 96.

Le GDPR

L’Article 96 précise que les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant l'entrée en vigueur du Règlement et qui sont conformes à la Directive 95/46/CE restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

La Directive

-

Difficultés probables ?

On ne voit pas a priori de difficultés particulières d’implémentation. 

Règlement
1e 2e

Art. 96

Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le …[date d'entrée en vigueur du présent règlement] et qui sont conformes au droit de l'Union applicable avant le …[date d'entrée en vigueur du présent règlement] restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

Proposition 1 close

Pas de disposition correspondante

Proposition 2 close

Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant l'entrée en vigueur du présent règlement et qui sont conformes à la directive 95/46/CE restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

Directive close

Pas de disposition correspondante

Pas de disposition spécifique.

Ancienne loi close

Pas de disposition correspondante

close