Article 94
Abrogation de la directive 95/46/CE
Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 94.
Règlement
Art. 94 1. La directive 95/46/CE est abrogée. 2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE s'entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement. |
Directive
Pas de disposition correspondante. |
France
Pas de disposition spécifique. |