Article 72
Procédure
Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 72.
Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 72.
Règlement
Art. 72 1. Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement. 2. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement. |
Directive
Art. 29 (…) 3. Le groupe prend ses décisions à la majorité simple des représentants des autorités de contrôle. (…) 6. Le groupe établit son règlement |
France
Pas de disposition spécifique. |
Turkey
|