Article 1
Objet et objectifs
Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 1.
Règlement
Art. 1 1. Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. 2. Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. 3. La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union n'est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. |
Directive
Art. 1. 1. Les États membres assurent, conformément à la présente directive, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel. 2. Les États membres ne peuvent restreindre ni interdire la libre circulation des données à caractère personnel entre États membres pour des raisons relatives à la protection assurée en vertu du paragraphe 1. |
France
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Art. 1 Modifié par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s'exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la présente loi. |
Bulgaria
Constitution of the Republic of Bulgaria [...] Article 32. (1) Personal life of citizens shall be inviolable. Everyone shall have the right to protection against illegal interference in their personal and family life, and against encroachment on their honor, dignity and reputation. (2) No one can be followed, photographed, filmed, recorded or subjected to other similar actions without their knowledge or despite their express disagreement save in cases envisaged by legislative statute. [...] Article 34. (1) Freedom and secrecy of correspondence shall be inviolable. (2) Exceptions of this rule shall be allowed only upon a permission issued by a judicial authority in cases where this is necessary for investigation or prevention of serious criminal offences.
Personal Data Protection Act Article 1. (Last Amendment - SG No. 81/2011) (1) This Act regulates the protection of rights of individuals with regard to the processing of their personal data. (2) The purpose of this Act is to guarantee the inviolability of personality and personal life by ensuring protection of individuals in case of unauthorised processing of personal data related to them in the process of free movement of data.
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