Article 87
Traitement du numéro d'identification national

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Analyse du
droit européen
Analyse du
droit national

Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 87.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 87.

Le GDPR

À l’instar de la Directive, l’article 87 autorise les États membres à fixer des conditions spécifiques concernant le traitement d’un numéro d’identifiant national ou de tout autre identifiant d’application générale.

La même disposition précise que l’utilisation de cet identifiant doit être encadrée par des garanties appropriées visant à protéger les droits et les libertés dont sont investies les personnes concernées par le Règlement.

En d’autres termes, les États membres sont libres de prévoir un régime juridique particulier pour le traitement des numéros d’identification national, à la condition que les droits et les libertés des personnes consacrés par le Règlement soient garantis.

La Directive

Selon l’article 8, paragraphe 7 de la Directive, il appartenait aux États membres de déterminer les conditions dans lesquelles un numéro national d'identification ou tout autre identifiant de portée générale peut faire l'objet d'un traitement.

Les législateurs belge et français ont adopté des législations spécifiques encadrant la consultation et l’utilisation du Registre national des Personnes physiques, du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Belgique

En ce qui concerne le droit belge, le régime du traitement du numéro d’identification nationale aux articles 5 et 16, 15°, de la Loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ainsi qu’à l’article 6bis, § 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, ainsi qu’à l’amendement de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

On observera qu’en droit belge, un Comité sectoriel du Registre national institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée est chargé de veiller au respect des lois et normes relatives au Registre national, aux registres de la population, au registre des étrangers, et au  registre des cartes d'identité ; il est notamment compétent pour examiner les demandes d’accès au Registre national.

Difficultés probables ?

On ne voit pas a priori de difficulté particulière d’implémentation dès lors qu’un régime spécifique existait déjà tant en France qu’en Belgique.

Règlement
1e 2e

Art. 87

Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.

Proposition 1 close

Pas de disposition correspondante

Proposition 2 close

Les États membres peuvent fixer les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans un tel cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que dans le respect des garanties appropriées applicables aux droits et libertés de la personne concernée prévues par le présent règlement.

Directive close

Art. 8

(…).

7. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles un numéro national d'identification ou tout autre identifiant de portée générale peut faire l'objet d'un traitement.

Loi du 03.12.17 portant création de l'Autorité de protection des données 

Art.114

  § 4. Le mandat des membres externes du comité sectoriel du Registre national cesse le jour où la loi met fin à leur mandat.
   Pendant la période entre le 25 mai 2018 et le jour visé à l'alinéa 1er, le comité sectoriel du Registre national exerce les tâches des comités sectoriels du Registre national et pour l'autorité fédérale qui sont compatibles avec le Règlement 216/679.
   Pendant la période visée à l'alinéa 2, le président du comité sectoriel du Registre national est considéré comme un membre externe et est traité comme tel.
   Pendant la période visée à l'alinéa 2, les frais de fonctionnement, les indemnités et les remboursements de frais sont pris en charge par le Service public fédéral Stratégie et Appui.
   Le Service public fédéral Stratégie et Appui rédige les avis techniques et juridiques, le cas échéant en concertation avec le Service public fédéral Intérieur.

Ancienne loi close

Cfr. Comité sectoriel du Registre national.

Art. 31bis. § 1er.

La loi institue au sein de la Commission des comités sectoriels compétents pour instruire et statuer sur des demandes relatives au traitement ou à la communication de données faisant l'objet de législations particulières, dans les limites déterminées par celle-ci. (…).

Les articles  5 et 16, 15°, de la Loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

L'article 6bis, § 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, ainsi que l’amendement de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

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