Article 86
Traitement et accès du public aux documents officiels
(154) Le présent règlement permet de prendre en compte, dans son application, le principe de l'accès du public aux documents officiels. L'accès du public aux documents officiels peut être considéré comme étant dans l'intérêt public. Les données à caractère personnel figurant dans des documents détenus par une autorité publique ou un organisme public devraient pouvoir être rendues publiques par ladite autorité ou ledit organisme si cette communication est prévue par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre dont relève l'autorité publique ou l'organisme public. Ces dispositions légales devraient concilier l'accès du public aux documents officiels et la réutilisation des informations du secteur public, d'une part, et le droit à la protection des données à caractère personnel, d'autre part, et peuvent dès lors prévoir la conciliation nécessaire avec le droit à la protection des données à caractère personnel en vertu du présent règlement. Dans ce contexte, il convient d'entendre par "autorités publiques et organismes publics", toutes les autorités ou autres organismes relevant du droit d'un État membre en matière d'accès du public aux documents. La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil1 laisse intact et n'affecte en rien le niveau de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit de l'Union et du droit des États membres et, en particulier, ne modifie en rien les droits et obligations prévus dans le présent règlement. En particulier, ladite directive ne devrait pas s'appliquer aux documents dont l'accès est exclu ou limité en application de règles d'accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été prévue par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
(72) considérant que la présente directive permet de prendre en compte, dans la mise en œuvre des règles qu'elle pose, le principe du droit d'accès du public aux documents administratifs.
Le GDPR
Le droit à la protection des données à caractère personnel ne peut pas servir d’obstacle absolu à la communication des documents administratifs. C’est pourquoi l’article 86 stipule que les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une tâche réalisée dans l'intérêt public, peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel prévu par le Règlement.
Le considérant 154 rappelle qu’il convient d’entendre par "autorités publiques et organismes publics", toutes les autorités ou autres organismes relevant du droit d'un État membre en matière d'accès du public aux documents
Ces communications doivent toutefois s’effectuer dans le respect du droit de l'Union ou de l'État membre dont relève l'autorité publique ou l'organisme public détenant lesdits documents administratifs.
La Directive
La Directive n’abordait pas le problème de l’accès aux documents administratifs et de sa conciliation avec la protection des données (cfr néanmoins le considérant 72).
BelgiqueEn droit belge, l’article 32 de la Constitution reconnaît à chacun le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. Au niveau fédéral, la matière est régie par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
Difficultés probables ?
Le Règlement renonce à unifier les règles propres à assurer le difficile équilibre entre le droit d’accès aux documents administratifs et la protection des données et s’en remet aux droits nationaux (même si une loi du droit de l’Union peut également s’en charger).
Sommaire
France
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La Cnil
- Guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques (« open data ») - document élaboré par la CADA et la CNIL en association avec ETALAB (octobre 2019)
- Recommandations relatives aux diffuseurs de données ouvertes (open data) (juin 2024)
- Recommandations relatives aux réutilisateurs de données publiées sur Internet (juin 2024)
France
Guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques (« open data ») - document élaboré par la CADA et la CNIL en association avec ETALAB (octobre 2019)
Le présent guide porte exclusivement sur les modalités de mise en ligne et de réutilisation des documents administratifs et données publiques relevant d’une logique de droit d’accès. Communément qualifiées sous l’appellation générique anglaise d’« open data », ces modalités visent des données librement accessibles, mises à disposition dans un format ouvert et réutilisable par toute personne.
Recommandations relatives aux diffuseurs de données ouvertes (open data) (juin 2024)
Ces recommandations s’adressent à toute personne – physique ou morale, publique ou privée et ci-après dénommée « diffuseur de données » – qui met en ligne à disposition du public, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine, des données personnelles (données se rapportant à des personnes physiques identifiées ou potentiellement identifiables).
Cette opération d’ouverture des données, souvent désignée sous le terme anglais de mise en « open data », est essentiellement réalisée par des personnes publiques, ouvrant leurs données en application de législations spéciales ou des dispositions du code des relations du public avec l’administration (CRPA qui organise le régime général du droit d’accès et de réutilisation des données publiques), mais peut également être le fait de personnes privées, souhaitant notamment partager avec le plus grand nombre des données « d’intérêt général ». Elle porte généralement sur un ensemble de données relativement important et structuré, qui constitue alors une base de données.
Ces recommandations complètent, tout en élargissant le champ d’étude, le guide co-édité en 2019 avec la CADA sur l’ouverture et la réutilisation des données publiques. Au moyen de « fiches principes » à caractère pratique et opérationnel, elles fournissent une grille d’analyse générale permettant à tout diffuseur de données personnelles de cheminer le plus rapidement et efficacement possible sur les questions Informatique et Libertés structurantes, ainsi que sur les éléments de réponse pertinents.
Recommandations relatives aux réutilisateurs de données publiées sur Internet (juin 2024)
Ces recommandations s’adressent aux réutilisateurs de tous types de données personnelles publiées sur Internet – données mises à disposition à des fins de réutilisation (open data) et autres données librement accessibles en ligne (ex. : sites d’information et blogs, sites commerciaux, informations partagées par des internautes sur les réseaux sociaux, …) – par des personnes physiques ou morale, publiques ou privées, collectant les données en vue d’une exploitation de celles-ci pour leur propre compte. Leur contenu pourra également intéresser les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par ces réutilisateurs : elles y trouveront, en particulier, des informations sur les droits dont elles disposent pour conserver la maîtrise des usages qui sont faits de leurs données.
Retour au sommaireSommaire
Union Européenne
France
Union Européenne
Jurisprudence de la CJUE
C-710/23 (3 avril 2025) - Ministerstvo zdravotnictví
Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit :
1) L’article 4, points 1 et 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), avril
doit être interprété en ce sens que :
la communication du prénom, du nom, de la signature et des coordonnées d’une personne physique représentant une personne morale constitue un traitement de données à caractère personnel. La circonstance que cette communication est effectuée dans le seul but de permettre l’identification de la personne physique habilitée à agir au nom de cette personne morale est dénuée de pertinence à cet égard.
2) L’article 6, paragraphe 1, sous c) et e), du règlement 2016/679, lu en combinaison avec l’article 86 de ce règlement,
doit être interprété en ce sens que :
il ne s’oppose pas à une jurisprudence nationale qui impose à un responsable du traitement, qui est une autorité publique chargée de concilier le droit d’accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel, d’informer et de consulter la personne physique concernée avant la communication de documents officiels comportant de telles données, pour autant qu’une telle obligation n’est pas impossible à mettre en œuvre ni n’exige des efforts disproportionnés et, partant, n’entraîne pas de restriction disproportionnée du droit d’accès du public à ces documents.
Arrêt rendu
France
Jurisprudence française
CE Fr., n°372230 (30 décembre 2015)
1. Il résulte de l'article 37 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 que les dispositions de cette loi ne font, en principe, pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Lorsque des données à caractère personnel ont également le caractère de documents administratifs, elles ne sont communicables aux tiers, en vertu du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que s'il est possible d'occulter ou de disjoindre les mentions portant atteinte, notamment, à la protection de la vie privée ou au secret médical. Il ne peut être accédé à une demande de communication sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 que si le traitement nécessaire pour rendre impossible, s'agissant de données de santé, toute identification, directe ou indirecte, de l'une quelconque des personnes concernées, y compris par recoupement avec d'autres données, n'excède pas l'occultation ou la disjonction des mentions non communicables, seule envisagée par cette loi. Dans le cas contraire, sont seules applicables les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et des lois spéciales applicables au traitement de certaines catégories de données, notamment, en ce qui concerne les données de santé à caractère personnel, les chapitres IX et X de la loi du 6 janvier 1978.
2. Les documents sollicités étaient des études qui avaient été produites dans le cadre de l'information judiciaire ouverte contre la société requérante, mise en examen, et qui faisaient l'objet d'une expertise judiciaire en cours dans le cadre de cette information judiciaire. En outre, le contenu de ces documents constituait un élément essentiel de la caractérisation des éléments matériels de l'infraction pour laquelle elle était ainsi poursuivie. Leur communication était donc de nature à porter atteinte au déroulement d'une procédure juridictionnelle au sens du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
3. Lorsque le juge de cassation constate qu'un des motifs retenus par le tribunal administratif justifie nécessairement, à lui seul, le dispositif de rejet de son jugement, il regarde alors les autres motifs de ce jugement comme surabondants. Par suite, les moyens tirés de ce que ces motifs seraient entachés d'insuffisances de motivation et d'erreur de droit sont inopérants.
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Art. 86 Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement. |
Proposition 1
close
Pas de disposition correspondante |
Proposition 2
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Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une tâche réalisée dans l'intérêt public, peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou de l'État membre dont relève l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel prévu par le présent règlement. |
Directive close
(72) considérant que la présente directive permet de prendre en compte, dans la mise en oeuvre des règles qu'elle pose, le principe du droit d'accès du public aux documents administratifs, |
Belgique
Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration |