Article 72
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Analyse du
droit européen
Analyse du
droit national

Il n'y a pas de considérant du Règlement lié à l'article 72.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 72.

Le GDPR

Le Règlement contient une disposition spécifique relative au processus décisionnel au sein du Comité : les décisions du Comité sont prises à la majorité simple, à moins que certaines dispositions ne prescrivent d’autres quorums de vote (§ 1er).

Enfin, le Règlement d’ordre intérieur du Comité doit être adopté à la majorité des deux tiers de ses membres (§ 2).

La Directive

Sous l’empire de la Directive les décisions du G29 devaient être prises à la majorité simple des représentants des autorités au sein dudit Groupe. 

Difficultés probables ?

On ne voit pas a priori de difficultés particulières d’implémentation.

Règlement
1e 2e

Art. 72

1. Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.

2. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.

Proposition 1 close

1. Le comité européen de la protection des données prend ses décisions à la majorité simple de ses membres.

2. Le comité européen de la protection des données établit son règlement intérieur et détermine ses modalités de fonctionnement. Il adopte notamment des dispositions relatives à la poursuite de l'exercice des fonctions lorsque le mandat d’un membre expire ou en cas de démission d’un membre, à la création de sous-groupes sur des sujets ou pour des secteurs spécifiques et aux procédures qu'il applique en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 57.

Proposition 2 close

1. Le comité européen de la protection des données adopte les décisions contraignantes visées à l'article 57, paragraphe 3, conformément aux règles de majorité énoncées à l'article 58 bis, paragraphes 2 et 3. Quant aux décisions concernant les autres missions énumérées à l'article 66, elles sont prises à la majorité simple des membres du comité.

2. Le comité européen de la protection des données adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.

Directive close

Art. 29

(…)  3. Le groupe prend ses décisions à la majorité simple des représentants des autorités de contrôle.

(…)

6. Le groupe établit son règlement

Aucune disposition spécifique

Ancienne loi close

Pas de disposition correpondante

United Kingdom close

No specific provision

close