1. Le comité européen de la protection des données informe la Commission, régulièrement et en temps utile, des résultats de ses activités. Il établit un rapport annuel sur l'état de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans l'Union et dans les pays tiers.

Le rapport doit notamment présenter le bilan de l'application pratique des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques visées à l'article 66, paragraphe 1, point c).

2. Le rapport est publié et communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

1. (...)

2. Le comité européen de la protection des données établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans l'Union et, s'il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. Le rapport est publié et communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

3. Le rapport annuel présente notamment le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques visées à l'article 66, paragraphe 1, point c), ainsi que des décisions contraignantes visées à l'article 57, paragraphe 3.

Pas de disposition correpondante