(129) Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d’infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit d'un État membre, le pouvoir de porter les violations du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et d'ester en justice. Ces pouvoirs devraient également inclure celui d'imposer une limitation temporaire ou définitive au traitement, y compris une interdiction. Les États membres peuvent préciser d'autres missions liées à la protection des données à caractère personnel en application du présent règlement. Les pouvoirs des autorités de contrôle devraient être exercés conformément aux garanties procédurales appropriées prévues par le droit de l'Union et le droit des État membres, d'une manière impartiale et équitable et dans un délai raisonnable. Toute mesure devrait notamment être appropriée, nécessaire et proportionnée en vue de garantir le respect du présent règlement, compte tenu des circonstances de l'espèce, respecter le droit de chacun à être entendu avant que soit prise toute mesure individuelle susceptible de lui porter atteinte et éviter les coûts superflus ainsi que les désagréments excessifs pour les personnes concernées. Les pouvoirs d'enquête en ce qui concerne l'accès aux installations devraient être exercés conformément aux exigences spécifiques du droit procédural des États membres, telle que l'obligation d'obtenir une autorisation judiciaire préalable. Toute mesure juridiquement contraignante prise par l'autorité de contrôle devrait être présentée par écrit, être claire et dénuée d'ambiguïté, indiquer quelle autorité de contrôle a pris la mesure et à quelle date, porter la signature du chef ou d'un membre de l'autorité de contrôle qu'il a autorisé, exposer les motifs qui sous-tendent la mesure et mentionner le droit à un recours effectif. Cela ne devrait pas exclure des exigences supplémentaires prévues par le droit procédural des États membres. Si une décision juridiquement contraignante est adoptée, elle peut donner lieu à un contrôle juridictionnel dans l'État membre dont relève l'autorité de contrôle qui l'a adoptée.

Afficher les considérants de la Directive 95/46 liés à l'article 58

(63) considérant que ces autorités doivent être dotées des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, qu'il s'agisse des pouvoirs d'investigation et d'intervention, en particulier lorsque les autorités sont saisies de réclamations, ou du pouvoir d'ester en justice; qu'elles doivent contribuer à la transparence du traitement de données effectué dans l'État membre dont elles relèvent;

Règlement

Art. 58

1. Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête suivants:

a) ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l'accomplissement de ses missions;

b) mener des enquêtes sous la forme d'audits sur la protection des données;

c) procéder à un examen des certifications délivrées en application de l'article 42, paragraphe 7;

d) notifier au responsable du traitement ou au sous-traitant une violation alléguée du présent règlement;

e) obtenir du responsable du traitement et du sous-traitant l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions;

f) obtenir l'accès à tous les locaux du responsable du traitement et du sous-traitant, notamment à toute installation et à tout moyen de traitement, conformément au droit de l'Union ou au droit procédural des États membres.

2. Chaque autorité de contrôle dispose du pouvoir d’adopter toutes les mesures correctrices suivantes:

a) avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du présent règlement;

b) rappeler à l'ordre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsque les opérations de traitement ont entraîné une violation des dispositions du présent règlement;

c) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits en application du présent règlement;

d) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions du présent règlement, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé;

e) ordonner au responsable du traitement de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel;

f) imposer une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement;

g) ordonner la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement en application des articles 16, 17 et 18 et la notification de ces mesures aux destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été divulguées en application de l'article 17, paragraphe 2, et de l'article 19;

h) retirer une certification ou ordonner à l'organisme de certification de retirer une certification délivrée en application des articles 42 et 43, ou ordonner à l'organisme de certification de ne pas délivrer de certification si les exigences applicables à la certification ne sont pas ou plus satisfaites;

i) imposer une amende administrative en application de l'article 83, en complément ou à la place des mesures visées au présent paragraphe, en fonction des caractéristiques propres à chaque cas;

j) ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale.

3. Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'autorisation et de tous les pouvoirs consultatifs suivants:

a) conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 36;

b) émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention du parlement national, du gouvernement de l'État membre ou, conformément au droit de l'État membre, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel;

c) autoriser le traitement visé à l'article 36, paragraphe 5, si le droit de l'État membre exige une telle autorisation préalable;

d) rendre un avis sur les projets de codes de conduite et les approuver en application de l'article 40, paragraphe 5;

e) agréer des organismes de certification en application de l'article 43;

f) délivrer des certifications et approuver des critères de certification conformément à l'article 42, paragraphe 5;

g) adopter les clauses types de protection des données visées à l'article 28, paragraphe 8, et à l'article 46, paragraphe 2, point d);

h) autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 46, paragraphe 3, point a);

i) autoriser les arrangements administratifs visés à l'article 46, paragraphe 3, point b);

j) approuver les règles d'entreprise contraignantes en application de l'article 47.

4. L'exercice des pouvoirs conférés à l'autorité de contrôle en application du présent article est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière, prévues par le droit de l'Union et le droit des États membres conformément à la Charte.

5. Chaque État membre prévoit, par la loi, que son autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à l’attention des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire appliquer les dispositions du présent règlement.

6. Chaque État membre peut prévoir, par la loi, que son autorité de contrôle dispose de pouvoirs additionnels à ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3. L'exercice de ces pouvoirs n'entrave pas le bon fonctionnement du chapitre VII.

Proposition 1

1. Chaque autorité de contrôle a le pouvoir:

a) d'informer le responsable du traitement ou le sous-traitant d'une violation alléguée des dispositions régissant le traitement des données à caractère personnel et, le cas échéant, d’ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de remédier à cette violation par des mesures déterminées, afin d'améliorer la protection de la personne concernée;

b) d'ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes d'exercice des droits prévus par le présent règlement présentées par la personne concernée;

c) d'ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant, de lui communiquer toute information utile pour l'exercice de ses fonctions

d) de veiller au respect des autorisations et consultations préalables prévues à l’article 34;

e) d'adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou au sous-traitant;

f) d'ordonner la rectification, l'effacement ou la destruction de toutes les données lorsqu'elles ont été traitées en violation des dispositions du présent règlement et la notification de ces mesures aux tiers auxquels les données ont été divulguées;

g) d'interdire temporairement ou définitivement un traitement;

h) de suspendre les flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale;

i) d'émettre des avis sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel;

j) d'informer le parlement national, le gouvernement ou d'autres institutions politiques, ainsi que le public, de toute question relative à la protection des données à caractère personnel.

2. Chaque autorité de contrôle dispose du pouvoir d'investigation lui permettant d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant:

a) l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions;

b) l'accès à tous les locaux, et notamment à toute installation ou à tout moyen de traitement, s'il existe un motif raisonnable de supposer qu’il s'y exerce une activité contraire au présent règlement. Les pouvoirs visés au point b) sont exercés conformément au droit de l'Union et au droit des États membres.

3. Chaque autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à la connaissance de l'autorité judiciaire et d'ester en justice, notamment conformément à l'article 74, paragraphe 4, et à l'article 75, paragraphe 2.

4. Chaque autorité de contrôle a le pouvoir de sanctionner les infractions administratives, notamment celles énoncées à l’article 79, paragraphes 4, 5 et 6.

Proposition 2

1. Chaque État membre prévoit, par voie législative, que son autorité de contrôle dispose au moins des pouvoirs d'enquête suivants:

a) ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l'exercice de ses missions;

a bis) mener des enquêtes sous la forme d'audits sur la protection des données;

a ter) procéder à un examen des certifications octroyées conformément à l'article 39, paragraphe 4;

b) (...)

c) (...)

d) informer le responsable du traitement ou le sous-traitant d'une violation alléguée du présent règlement;

d bis) obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions;

d ter) obtenir l'accès à tous les locaux du responsable du traitement ou du sous-traitant, notamment à toute installation ou à tout moyen de traitement, dans le respect du droit de l'Union ou du droit procédural national.

1 bis. (…).

1 ter. Chaque État membre prévoit, par voie législative, que son autorité de contrôle dispose au moins des pouvoirs suivants en matière d'adoption de mesures correctrices:

a) avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les traitements envisagés sont susceptibles de violer les dispositions du présent règlement;

b) rappeler à l'ordre le responsable du traitement ou le sous-traitant lorsque les traitements ont entraîné une violation des dispositions du présent règlement;

c) (…);

c bis) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes d'exercice des droits présentées par la personne concernée en application du présent règlement;

d) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les traitements en conformité avec les dispositions du présent règlement, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé; en particulier en ordonnant la rectification, la limitation ou l'effacement de données en application des articles 16, 17 et 17 bis et la notification de ces mesures aux destinataires auxquels les données ont été divulguées conformément à l'article 17, paragraphe 2 bis, et à l'article 17 ter;

e) limiter temporairement ou définitivement un traitement (...);

f) ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale;

g) infliger une amende administrative en application des articles 79 et 79 bis, en complément ou à la place des mesures visées au présent paragraphe, en fonction des particularités de chaque cas individuel.

1 quater. Chaque État membre prévoit, par voie législative, que son autorité de contrôle dispose au moins des pouvoirs d'autorisation et des pouvoirs consultatifs suivants:

a) conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 34;

a bis) émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention du parlement national, du gouvernement de l'État membre ou, conformément à la législation nationale, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel;

a ter) autoriser le traitement visé à l'article 34, paragraphe 7 bis, si la législation de l'État membre exige une telle autorisation préalable;

a quater) émettre un avis sur les projets de codes de conduite prévus à l'article 38, paragraphe 2 et les approuver;

a quinquies) agréer des organismes de certification conformément à l'article 39 bis;

a sexies) octroyer des certifications et approuver des critères de certification conformément à l'article 39, paragraphe 2 bis;

b) adopter les clauses types de protection des données visées à l'article 42, paragraphe 2, point c);

c) autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 42, paragraphe 2 bis, point a);

c bis) autoriser les accords administratifs visés à l'article 42, paragraphe 2 bis, point d); d) approuver les règles d'entreprise contraignantes conformément à l'article 43.

2. L'exercice des pouvoirs conférés à l'autorité de contrôle en application du présent article est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours effectif et à une procédure régulière, prévues par le droit de l'Union et la législation des États membres conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

3. Chaque État membre prévoit, par voie législative, que son autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à la connaissance de l'autorité judiciaire et (...), le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire respecter les dispositions du présent règlement.

4. (...)

5. (...)

Directive

Art. 28

Autorité de contrôle

3. Chaque autorité de contrôle dispose notamment:

- de pouvoirs d'investigation, tels que le pouvoir d'accéder aux données faisant l'objet d'un traitement et de recueillir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission de contrôle,

- de pouvoirs effectifs d'intervention, tels que, par exemple, celui de rendre des avis préalablement à la mise en oeuvre des traitements, conformément à l'article 20, et d'assurer une publication appropriée de ces avis ou celui d'ordonner le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données, ou d'interdire temporairement ou définitivement un traitement, ou celui d'adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou celui de saisir les parlements nationaux ou d'autres institutions politiques,

- du pouvoir d'ester en justice en cas de violation des dispositions nationales prises en application de la présente directive ou du pouvoir de porter ces violations à la connaissance de l'autorité judiciaire.

Les décisions de l'autorité de contrôle faisant grief peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Belgique

Loi du 03.12.17 portant création de l'Autorité de protection des données

Art. 6

L'autorité de protection des données a le pouvoir de porter toute infraction aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la présente loi et des lois contenant des dispositions relatives à la protection du traitement des données à caractère personnel, à l'attention des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice en vue de voir appliquer ces principes fondamentaux.

Art. 20§1 8°

§ 1er. Le secrétariat général a également pour tâches exécutives de:

8° approuver les clauses contractuelles types et les règles d'entreprises contraignantes.

Art. 71

Un recours auprès de la chambre contentieuse est ouvert aux parties concernées contre les mesures visées à l'article 70. Le recours ne suspend pas la mesure.

Le recours est intenté par demande motivée et signée, déposée au secrétariat de la chambre contentieuse à peine de déchéance dans les 30 jours de la notification de la décision par envoi recommandé avec avis de réception.

Art. 78

Lorsque l'inspecteur général et les inspecteurs ont des raisons de penser qu'une infraction aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la présente loi et des lois contenant des dispositions relatives à la protection du traitement des données à caractère personnel est commise, ils peuvent pénétrer à tout moment dans l'entreprise, le service, ou tout autre endroit pour procéder à un examen sur place afin d'y faire des constatations matérielles.

Sauf accord écrit de la personne concernée ou autorisation du juge d'instruction, l'inspecteur général et les inspecteurs ne peuvent, sans la présence d'un représentant de l'ordre professionnel, pénétrer dans les locaux d'un professionnel qui est soumis au secret professionnel et pour qui une règlementation légale est prévue concernant des examens sur place et l'accès à leurs locaux professionnels.

Art. 79

§ 1er. Lorsque l'inspecteur général et les inspecteurs ont des raisons de penser qu'une infraction aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la présente loi et des lois contenant des dispositions relatives à la protection du traitement des données à caractère personnel est commise, ils peuvent pénétrer dans des espaces habités, moyennant l'accord de l'occupant ou, à défaut, une autorisation préalable du juge d'instruction.

§ 2. Pour obtenir cette autorisation, l'inspecteur général adresse une demande motivée au juge d'instruction du ressort de la personne contrôlée. Cette demande comporte au moins les données suivantes:

1° l'identification des espaces habités qui font l'objet d'une visite;

2° le nom de l'inspecteur qui dirige la visite des espaces habités;

3° la législation qui fait l'objet du contrôle et pour laquelle les inspecteurs estiment nécessaire d'obtenir une autorisation de visite;

4° les infractions présumées qui sont l'objet du contrôle;

5° tous les documents et renseignements prouvant que l'emploi de ce moyen est nécessaire;

6° la proportionnalité à l'égard de tout autre devoir d'enquête.

§ 3. Le juge d'instruction décide dans un délai de maximum quarante-huit heures après réception de la demande. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

§ 4. Les visites des locaux habités sans l'accord de l'occupant sont effectuées entre cinq heures et vingt-et-une heures par au moins deux inspecteurs agissant conjointement.

Art. 81

§ 1er. Lorsque l'inspecteur général et les inspecteurs ont des raisons de penser qu'une infraction aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la présente loi et des lois contenant des dispositions relatives à la protection du traitement des données à caractère personnel est commise, ils peuvent consulter tous les systèmes d'information et les données qu'ils contiennent, moyennant l'accord de la personne contrôlée ou, à défaut, une autorisation préalable du juge d'instruction.

§ 2. L'inspecteur général et les inspecteurs peuvent se faire produire sur place le système informatique et les données qu'ils contiennent dont ils ont besoin pour leurs examens et constatations, et en prendre ou en demander gratuitement des extraits, des duplicatas ou des copies, sous une forme lisible et intelligible qu'ils ont demandée.

S'il n'est pas possible de prendre des copies sur place, l'inspecteur général et les inspecteurs peuvent saisir, contre récépissé contenant un inventaire, le système informatique et les données qu'ils contiennent, aux conditions visées à l'article 89.

§ 3. La personne contrôlée doit garantir un accès par voie électronique au système informatique et à ces données à l'inspecteur général et aux inspecteurs.

L'inspecteur général et les inspecteurs peuvent prendre ou demander gratuitement des extraits, des duplicatas ou des copies du système informatique et des données qu'ils contiennent, sous une forme lisible et intelligible qu'ils ont demandée.

Art. 90

Un recours auprès de la chambre contentieuse est ouvert aux parties concernées contre les mesures visées à l'article 89.

Le recours est intenté par demande motivée et signée, déposée au secrétariat de la chambre contentieuse à peine de déchéance dans les trente jours de la remise du procès-verbal par envoi recommandé avec avis de réception.

Article 100§1

§ 1er. La chambre contentieuse a le pouvoir de:

1° classer la plainte sans suite;

2° ordonner le non-lieu;

3° prononcer la suspension du prononcé;

4° proposer une transaction;

5° formuler des avertissements et des réprimandes;

6° ordonner de se conformer aux demandes de la personne concernée d'exercer ces droits;

7° ordonner que l'intéressé soit informé du problème de sécurité;

8° ordonner le gel, la limitation ou l'interdiction temporaire ou définitive du traitement;

9° ordonner une mise en conformité du traitement;

10° ordonner la rectification, la restriction ou l'effacement des données et la notification de celles-ci aux récipiendaires des données;

11° ordonner le retrait de l'agréation des organismes de certification;

12° donner des astreintes;

13° donner des amendes administratives;

14° ordonner la suspension des flux transfrontières de données vers un autre Etat ou un organisme international;

15° transmettre le dossier au parquet du Procureur du Roi de Bruxelles, qui l'informe des suites données au dossier;

16° décider au cas par cas de publier ses décisions sur le site internet de l'Autorité de protection des données.

Art. 108

§ 1er. La chambre contentieuse informe les parties de sa décision et de la possibilité de recours dans un délai de trente jours, à compter de la notification à la Cour des marchés.

Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si la chambre contentieuse en décide autrement par décision spécialement motivée, la décision est exécutoire par provision, nonobstant recours.

La décision d'effacement des données conformément à l'article 100, § 1er, 10°, n'est pas exécutoire par provision.

§ 2 Un recours peut être introduit contre les décisions de la chambre contentieuse en vertu des articles 71 et 90 devant la Cour des marchés qui traite l'affaire selon les formes du référé conformément aux articles 1035 à 1038, 1040 et 1041 du Code judiciaire.

Ancienne loi

Art. 31

§1er. Sans préjudice de toute action devant les tribunaux et sauf si la loi en dispose autrement, la Commission examine les plaintes signées et dates qui lui sont adressées. Ces plaintes peuvent avoir trait à sa mission de protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou à d'autres missions qui lui sont confiées par la loi.

§ 2. La procédure est réglée par le règlement d'ordre intérieur. Celui-ci prévoit l'exercice d'un droit de défense.

§ 3. La Commission examine la recevabilité de la plainte. Si la plainte est recevable, la Commission accomplit toute mission de médiation qu'elle juge utile. En cas de conciliation des parties, fondée sur le respect de la vie privée, elle dresse un procès-verbal dans lequel la solution retenue est explicitée. En l'absence de conciliation, la Commission émet un avis sur la caractère fondé de la plainte. Son avis peut être accompagné de recommandations à l'intention du responsable du traitement.

§ 4. Les décisions, avis et recommandations de la Commission sont motivés.

§ 5. La Commission communique sa décision, son avis ou ses recommandations au plaignant, au responsable du traitement et à toutes les autres parties à la cause.
Une copie de la décision, de l'avis des recommandations est adressée au Ministre de la Justice.

Art. 32

§ 1er. Pour l'accomplissement de toutes ses missions, la Commission peut requérir le concours d'experts. Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres éventuellement assistés d'experts, de procéder à un examen sur place.

(Dans ce cas, les membres de la Commission ont la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.)

Ils peuvent notamment exiger communication de tout document pouvant leur être utile dans leur enquête.

Ils peuvent également pénétrer en tous lieux où ils ont un motif raisonnable de supposer que s'exerce une activité en rapport avec l'application de la présente loi.

§ 2. Sauf si la loi en dispose autrement, la Commission dénonce au procureur du Roi les infractions dont elle a connaissance.

La Commission communique chaque année aux Chambres législatives un rapport sur ses activités.

(A côté de l'information générale relative à l'application de la présente loi et aux activités de la Commission, ce rapport, qui a un caractère public, contient de l'information spécifique sur l'application des articles 3, §§ 3 et 6, 13, 17 et 18.)

§ 3. Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux ordinaires pour l'application des principes généraux en matière de protection de la vie privée, le Président de la Commission peut soumettre au tribunal de première instance tout litige concernant l'application de la présente loi et de ses mesures d'exécution.

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Mots clés liés à l'article 58

Le GDPR

La Directive

Difficultés probables ?

Sommaire

Union Européenne

Groupe 29

Union Européenne

Groupe 29

Lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives - wp253 (3 octobre 2017)

Sommaire

Union Européenne

Jurisprudence de la CJUE

Belgique

Jurisprudence belge

France

Jurisprudence français

Union Européenne

Jurisprudence de la CJUE

C-230/14 (1 octobre 2015) - Weltimmo

C-210/16 (5 juin 2018) - Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein

C-311/18 (16 juillet 2020) - Facebook Ireland et Schrems

C-645/19 - Facebook Ireland Ltd e.a. c. Gegevensbeschermingsautoriteit

C-807/21, Deutsche Wohnen SE contre Staatsanwaltschaft Berlin (5 décembre 2023)

Belgique

Jurisprudence belge

C. const. Be, n°3/2021, (14 janvier 2021)

Bruxelles – Section Cour des marchés n° 2020/AR/582 (28 octobre 2020)

Bruxelles – Section Cour des marchés n° 2020/AR/1111 (30 juin 2021)

France

Jurisprudence française

CE Fr., n°304300 (6 novembre 2009)

CE Fr., n°335140 (16 avril 2012)

CE Fr., n°340026 (27 juillet 2012)

CE Fr., n°354629 (12 mars 2014)

CE Fr., n°353193 (12 mars 2014)

CE Fr., n°391000 (24 février 2017)

CE Fr., n°396050 (19 juin 2017)

CE Fr., n°416505 (21 juin 2018)

CE Fr., n°422575 (17 avril 2019)

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