Article 58
Pouvoirs

Textes
Officiels
Guidelines
& Jurisprudence
Analyse du
droit européen
Analyse du
droit national
Afficher les considérants du Règlement liés à l'article 58 keyboard_arrow_down Cacher les considérants du Règlement liés à l'article 58 keyboard_arrow_up

(129) Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d’infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit d'un État membre, le pouvoir de porter les violations du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et d'ester en justice. Ces pouvoirs devraient également inclure celui d'imposer une limitation temporaire ou définitive au traitement, y compris une interdiction. Les États membres peuvent préciser d'autres missions liées à la protection des données à caractère personnel en application du présent règlement. Les pouvoirs des autorités de contrôle devraient être exercés conformément aux garanties procédurales appropriées prévues par le droit de l'Union et le droit des État membres, d'une manière impartiale et équitable et dans un délai raisonnable. Toute mesure devrait notamment être appropriée, nécessaire et proportionnée en vue de garantir le respect du présent règlement, compte tenu des circonstances de l'espèce, respecter le droit de chacun à être entendu avant que soit prise toute mesure individuelle susceptible de lui porter atteinte et éviter les coûts superflus ainsi que les désagréments excessifs pour les personnes concernées. Les pouvoirs d'enquête en ce qui concerne l'accès aux installations devraient être exercés conformément aux exigences spécifiques du droit procédural des États membres, telle que l'obligation d'obtenir une autorisation judiciaire préalable. Toute mesure juridiquement contraignante prise par l'autorité de contrôle devrait être présentée par écrit, être claire et dénuée d'ambiguïté, indiquer quelle autorité de contrôle a pris la mesure et à quelle date, porter la signature du chef ou d'un membre de l'autorité de contrôle qu'il a autorisé, exposer les motifs qui sous-tendent la mesure et mentionner le droit à un recours effectif. Cela ne devrait pas exclure des exigences supplémentaires prévues par le droit procédural des États membres. Si une décision juridiquement contraignante est adoptée, elle peut donner lieu à un contrôle juridictionnel dans l'État membre dont relève l'autorité de contrôle qui l'a adoptée.

Afficher les considérants de la Directive 95/46 liés à l'article 58 keyboard_arrow_down Cacher les considérants de la Directive 95/46 liés à l'article 58 keyboard_arrow_up

(63) considérant que ces autorités doivent être dotées des moyens nécessaires à l'exécution de leurs tâches, qu'il s'agisse des pouvoirs d'investigation et d'intervention, en particulier lorsque les autorités sont saisies de réclamations, ou du pouvoir d'ester en justice; qu'elles doivent contribuer à la transparence du traitement de données effectué dans l'État membre dont elles relèvent;

Le GDPR

Le Règlement vise, afin d'assurer la cohérence de son contrôle et de son application dans l'ensemble de l'Union, à ce que les autorités de contrôle aient, dans chaque État membre, les mêmes pouvoirs effectifs.

L’article 58 prévoit dès lors de manière assez précise trois types de pouvoirs dont les États membres doivent, par voie législative, doter leur autorité nationale de contrôle :

-des pouvoirs d’enquête (§1er) : notamment ordonner la communication d’information -en ce compris les données traitées- dont elle a besoin pour exercer ses missions (a), mener des enquêtes sous forme d’audits (b), examiner les certifications octroyées au responsable du traitement ou sous-traitant conformément à l’article 42, § 7 (c), notifier au responsable ou au sous-traitant une violation alléguée du présent Règlement (d) ; accéder à toutes les données et les informations nécessaires (e) ; accéder à tous les locaux, installation et moyen de traitement du responsable ou du sous-traitant dans le respect du droit de l’Union et du droit procédural national (f).

-des pouvoirs de prendre des mesures correctrices (§2) : avertir le responsable ou sous-traitant du fait que leurs traitements envisagés sont susceptibles de violer les dispositions du Règlement (a), les rappeler à l’ordre en cas de violation avérée (b), leur ordonner de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (c), leur ordonner la mise en conformité de leur traitement de manière spécifique et dans un délai déterminé (d), ordonner la communication d’une violation de données à une personne concernée (e) ; limiter temporairement ou définitivement le traitement, incluant une interdiction de traiter (f) ; ordonner la rectification, la limitation ou l'effacement de données et la notification de ces mesures aux destinataires auxquels les données ont été divulguées (g) ; retirer ou ordonner à l’organisme de certification de retirer une certification délivrée ou lui faire interdiction de délivrer des certifications si les conditions de la certification ne sont pas ou plus réunies, au sens des articles 42 et 43 (h) ;infliger des amendes administratives en application de l’article 83 (i)  ; ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale (j).

-des pouvoirs d’autorisation et de conseil (§3) : notamment, conseiller le responsable dans le cadre de la consultation préalable prévue à l’article 36 (a) ; émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention des pouvoirs législatifs ou exécutifs de l’État membre ou d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel (b), autoriser un traitement effectué dans le cadre d’une mission d’intérêts publics visé à l’article 36, § 5 (c) ; émettre un avis sur un projet de code de conduite et les approuver (d) ; agréer des organismes de certification (e), octroyer des certifications ou approuver des critères de certification (f), adopter des clauses types de protection des données au sens des articles 28, § 8 et 4§, § 2, d (g) ;autoriser des clauses contractuelles(h), autoriser des accords administratifs (i) ou approuver des règles d’entreprise contraignantes conformément à l’article 47 (j).

Selon le paragraphe 4, l’exercice des pouvoirs reconnus aux autorités de contrôle doit être encadré par des garanties appropriées, telles qu’un recours effectif et une procédure régulière, prévues par le droit de l'Union et la législation des États membres conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (cfr les développements dans le considérant 129).

Chaque État membre doit prévoir, par voie législative, que son autorité de contrôle a le pouvoir de saisir de toute violation du Règlement l'autorité judiciaire et le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire respecter ses dispositions (§ 5).

Enfin, les États membres ont la faculté de doter leur autorité de contrôle de pouvoirs additionnels, pour autant que ceux-ci ne gênent pas le bon fonctionnement des dispositions du Chapitre VII relatif à la coopération et cohérence (§ 6).

La Directive

L’article 28 de la Directive prévoyait deux types de pouvoirs attribués aux autorités de contrôle : un pouvoir de consultation au profit des autorités nationales élaborant des mesures réglementaires ou administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel (§2) ; des pouvoirs effectifs de contrôle se déclinant en pouvoirs d’investigation, pouvoirs effectifs d’intervention et pouvoirs d’ester en justice (§3).

Une large marge de manœuvre était toutefois laissée aux États membres de sorte que finalement, les pouvoirs des autorités de contrôle nationales pouvaient largement diverger d’un État membre à l’autre.

Belgique

La Commission de protection de la vie privée n’était en règle dotée que de pouvoirs d’avis et de recommandations et devait obligatoirement saisir une autorité judiciaire pour obtenir d’éventuelles sanctions.

Difficultés probables ?

Les pouvoirs dont sont dotées les autorités nationales de contrôle sont considérables -y compris en termes de sanctions- et modifieront sans doute profondément le rapport entre celles-ci et les responsables du traitement ou sous-traitants, particulièrement là où les autorités étaient organisées auparavant comme de simples organes d’avis et de conciliation. Elles acquièrent ainsi des pouvoirs de coercition semblables à ceux d’autorités administratives telles les autorités de concurrence, dont on connaît la crainte qu’elles suscitent auprès des entreprises. Elles s’instituent donc pour l’avenir en véritables « gendarmes » de la protection des données.

Cette extension de pouvoirs devra nécessairement impliquer un renforcement drastique des moyens humains et financiers des autorités existantes si on veut éviter que ceux-ci restent lettre morte. Cela suscitera assurément dans certains États membres des réticences, mais permettra sans doute à la protection d’être prise bien plus au sérieux qu’actuellement. En tout état de cause, le statut de ces autorités risque de changer profondément et de leur donner une importance institutionnelle qu’elles n’avaient pas auparavant.

A noter que les États membres garderont une marge de manœuvre quant à l’application des amendes aux autorités et organismes publics (cfr le commentaire de l’article 83).

Groupe 29

Lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement (UE) 2016/679 (3 octobre 2017)

(Approuvées par le CEPD)

L’Union européenne a mené à bien une réforme approfondie de la réglementation relative à la protection des données en Europe. Cette réforme repose sur plusieurs piliers (éléments clés): des règles cohérentes, des procédures simplifiées, des actions coordonnées, la participation des utilisateurs, une information plus efficace et des pouvoirs renforcés d’application des règles.

Les responsables du traitement et les sous-traitants sont plus que jamais chargés de veiller à la protection effective des données à caractère personnel des individus. Les autorités de contrôle sont investies de pouvoirs pour garantir que les principes du règlement général sur la protection des données (ci-après le «règlement») ainsi que les droits des personnes concernées sont respectés conformément à l’esprit et à la lettre du règlement.

L’application cohérente des règles relatives à la protection des données est essentielle à un régime harmonisé de protection des données. Les amendes administratives sont au coeur du nouveau régime d’application introduit par le règlement. Elles constituent un élément efficace de la panoplie dont les autorités de contrôle disposent pour faire respecter la réglementation, parallèlement aux autres mesures prévues par l’article 58.

Le présent document vise à aider les autorités de contrôle, auxquelles il est destiné, à améliorer l’application du règlement et à mieux le faire respecter. Il reflète leur compréhension commune des dispositions de l’article 83 du règlement ainsi que son interaction avec les articles 58 et 70 et les considérants correspondants.

En particulier, l’article 70, paragraphe 1, point e), prévoit que le comité européen de la protection des données (ci-après le «CEPD») est habilité à publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques afin de favoriser l’application cohérente du présent règlement. L’article 70, paragraphe 1, point k), précise la disposition pour ce qui est des lignes directrices concernant la fixation des amendes administratives.

Les présentes lignes directrices ne sont pas exhaustives et ne fournissent pas d’explications sur les différences entre les systèmes administratifs, civils ou pénaux lors de l’imposition de sanctions administratives en général.

Afin d’assurer une approche cohérente de l’imposition des amendes administratives, qui reflète de manière adéquate l’ensemble des principes énoncés dans les présentes lignes directrices, le CEPD a convenu d’une définition commune des critères d’évaluation visés à l’article 83, paragraphe 2, du règlement. Le CEPD et chaque autorité de contrôle conviennent donc d’utiliser les présentes lignes directrices dans le cadre d’une approche commune.

Lien

Jurisprudence de la CJUE

C-230/14 (1 octobre 2015)

1)      L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il permet l’application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel d’un État membre autre que celui dans lequel le responsable du traitement de ces données est immatriculé, pour autant que celui‑ci exerce, au moyen d’une installation stable sur le territoire de cet État membre, une activité effective et réelle, même minime, dans le cadre de laquelle ce traitement est effectué.

Afin de déterminer, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, si tel est le cas, la juridiction de renvoi peut, notamment, tenir compte du fait, d’une part, que l’activité du responsable dudit traitement, dans le cadre de laquelle ce dernier a lieu, consiste dans l’exploitation de sites Internet d’annonces immobilières concernant des biens immobiliers situés sur le territoire de cet État membre et rédigés dans la langue de celui‑ci et qu’elle est, par conséquent, principalement, voire entièrement, tournée vers ledit État membre et, d’autre part, que ce responsable dispose d’un représentant dans ledit État membre, qui est chargé de recouvrer les créances résultant de cette activité ainsi que de le représenter dans des procédures administrative et judiciaire relatives au traitement des données concernées.

En revanche, est dénuée de pertinence la question de la nationalité des personnes concernées par ce traitement de données.

2)      Dans l’hypothèse où l’autorité de contrôle d’un État membre saisie de plaintes, conformément à l’article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46, parviendrait à la conclusion que le droit applicable au traitement des données à caractère personnel concernées est non pas le droit de cet État membre, mais celui d’un autre État membre, l’article 28, paragraphes 1, 3 et 6, de cette directive doit être interprété en ce sens que cette autorité de contrôle ne pourrait exercer les pouvoirs effectifs d’interventions qui lui ont été conférés conformément à l’article 28, paragraphe 3, de ladite directive que sur le territoire de l’État membre dont elle relève. Partant, elle ne saurait infliger de sanctions sur la base du droit de cet État membre au responsable du traitement de ces données qui n’est pas établi sur ce territoire, mais devrait, en application de l’article 28, paragraphe 6, de la même directive, demander à l’autorité de contrôle relevant de l’État membre dont le droit est applicable d’intervenir.

3)      La directive 95/46 doit être interprétée en ce sens que la notion d’«adatfeldolgozás» (opérations techniques de traitement des données), utilisée dans la version de cette directive en langue hongroise, en particulier aux articles 4, paragraphe 1, sous a), et 28, paragraphe 6, de celle‑ci, doit être comprise dans un sens identique à celui du terme «adatkezelés» (traitement de données).

Conclusions de l'Avocat général

Arrêt rendu

Règlement
1e 2e

Art. 58

1. Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête suivants:

a) ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l'accomplissement de ses missions;

b) mener des enquêtes sous la forme d'audits sur la protection des données;

c) procéder à un examen des certifications délivrées en application de l'article 42, paragraphe 7;

d) notifier au responsable du traitement ou au sous-traitant une violation alléguée du présent règlement;

e) obtenir du responsable du traitement et du sous-traitant l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions;

f) obtenir l'accès à tous les locaux du responsable du traitement et du sous-traitant, notamment à toute installation et à tout moyen de traitement, conformément au droit de l'Union ou au droit procédural des États membres.

2. Chaque autorité de contrôle dispose du pouvoir d’adopter toutes les mesures correctrices suivantes:

a) avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du présent règlement;

b) rappeler à l'ordre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsque les opérations de traitement ont entraîné une violation des dispositions du présent règlement;

c) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits en application du présent règlement;

d) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions du présent règlement, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé;

e) ordonner au responsable du traitement de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel;

f) imposer une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement;

g) ordonner la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement en application des articles 16, 17 et 18 et la notification de ces mesures aux destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été divulguées en application de l'article 17, paragraphe 2, et de l'article 19;

h) retirer une certification ou ordonner à l'organisme de certification de retirer une certification délivrée en application des articles 42 et 43, ou ordonner à l'organisme de certification de ne pas délivrer de certification si les exigences applicables à la certification ne sont pas ou plus satisfaites;

i) imposer une amende administrative en application de l'article 83, en complément ou à la place des mesures visées au présent paragraphe, en fonction des caractéristiques propres à chaque cas;

j) ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale.

3. Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'autorisation et de tous les pouvoirs consultatifs suivants:

a) conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 36;

b) émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention du parlement national, du gouvernement de l'État membre ou, conformément au droit de l'État membre, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel;

c) autoriser le traitement visé à l'article 36, paragraphe 5, si le droit de l'État membre exige une telle autorisation préalable;

d) rendre un avis sur les projets de codes de conduite et les approuver en application de l'article 40, paragraphe 5;

e) agréer des organismes de certification en application de l'article 43;

f) délivrer des certifications et approuver des critères de certification conformément à l'article 42, paragraphe 5;

g) adopter les clauses types de protection des données visées à l'article 28, paragraphe 8, et à l'article 46, paragraphe 2, point d);

h) autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 46, paragraphe 3, point a);

i) autoriser les arrangements administratifs visés à l'article 46, paragraphe 3, point b);

j) approuver les règles d'entreprise contraignantes en application de l'article 47.

4. L'exercice des pouvoirs conférés à l'autorité de contrôle en application du présent article est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière, prévues par le droit de l'Union et le droit des États membres conformément à la Charte.

5. Chaque État membre prévoit, par la loi, que son autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à l’attention des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire appliquer les dispositions du présent règlement.

6. Chaque État membre peut prévoir, par la loi, que son autorité de contrôle dispose de pouvoirs additionnels à ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3. L'exercice de ces pouvoirs n'entrave pas le bon fonctionnement du chapitre VII.

 

Proposition 1 close

1. Chaque autorité de contrôle a le pouvoir:

a) d'informer le responsable du traitement ou le sous-traitant d'une violation alléguée des dispositions régissant le traitement des données à caractère personnel et, le cas échéant, d’ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de remédier à cette violation par des mesures déterminées, afin d'améliorer la protection de la personne concernée;

b) d'ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes d'exercice des droits prévus par le présent règlement présentées par la personne concernée;

c) d'ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant, de lui communiquer toute information utile pour l'exercice de ses fonctions

d) de veiller au respect des autorisations et consultations préalables prévues à l’article 34;

e) d'adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou au sous-traitant;

f) d'ordonner la rectification, l'effacement ou la destruction de toutes les données lorsqu'elles ont été traitées en violation des dispositions du présent règlement et la notification de ces mesures aux tiers auxquels les données ont été divulguées;

g) d'interdire temporairement ou définitivement un traitement;

h) de suspendre les flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale;

i) d'émettre des avis sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel;

j) d'informer le parlement national, le gouvernement ou d'autres institutions politiques, ainsi que le public, de toute question relative à la protection des données à caractère personnel.

2. Chaque autorité de contrôle dispose du pouvoir d'investigation lui permettant d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant:

 a) l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions;

b) l'accès à tous les locaux, et notamment à toute installation ou à tout moyen de traitement, s'il existe un motif raisonnable de supposer qu’il s'y exerce une activité contraire au présent règlement. Les pouvoirs visés au point b) sont exercés conformément au droit de l'Union et au droit des États membres.

3. Chaque autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à la connaissance de l'autorité judiciaire et d'ester en justice, notamment conformément à l'article 74, paragraphe 4, et à l'article 75, paragraphe 2.

4. Chaque autorité de contrôle a le pouvoir de sanctionner les infractions administratives, notamment celles énoncées à l’article 79, paragraphes 4, 5 et 6.

Proposition 2 close

1. Chaque État membre prévoit, par voie législative, que son autorité de contrôle dispose au moins des pouvoirs d'enquête suivants:

a) ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l'exercice de ses missions;

a bis) mener des enquêtes sous la forme d'audits sur la protection des données;

a ter) procéder à un examen des certifications octroyées conformément à l'article 39, paragraphe 4;

b) (...)

c) (...)

d) informer le responsable du traitement ou le sous-traitant d'une violation alléguée du présent règlement;

d bis) obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions;

d ter) obtenir l'accès à tous les locaux du responsable du traitement ou du sous-traitant, notamment à toute installation ou à tout moyen de traitement, dans le respect du droit de l'Union ou du droit procédural national.

1 bis. (…).

1 ter. Chaque État membre prévoit, par voie législative, que son autorité de contrôle dispose au moins des pouvoirs suivants en matière d'adoption de mesures correctrices:

a) avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les traitements envisagés sont susceptibles de violer les dispositions du présent règlement;

b) rappeler à l'ordre le responsable du traitement ou le sous-traitant lorsque les traitements ont entraîné une violation des dispositions du présent règlement;

c) (…);

c bis) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes d'exercice des droits présentées par la personne concernée en application du présent règlement;

d) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les traitements en conformité avec les dispositions du présent règlement, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé; en particulier en ordonnant la rectification, la limitation ou l'effacement de données en application des articles 16, 17 et 17 bis et la notification de ces mesures aux destinataires auxquels les données ont été divulguées conformément à l'article 17, paragraphe 2 bis, et à l'article 17 ter;

e) limiter temporairement ou définitivement un traitement (...);

f) ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale;

g) infliger une amende administrative en application des articles 79 et 79 bis, en complément ou à la place des mesures visées au présent paragraphe, en fonction des particularités de chaque cas individuel.

1 quater. Chaque État membre prévoit, par voie législative, que son autorité de contrôle dispose au moins des pouvoirs d'autorisation et des pouvoirs consultatifs suivants:

a) conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 34;

a bis) émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention du parlement national, du gouvernement de l'État membre ou, conformément à la législation nationale, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel;

a ter) autoriser le traitement visé à l'article 34, paragraphe 7 bis, si la législation de l'État membre exige une telle autorisation préalable;

a quater) émettre un avis sur les projets de codes de conduite prévus à l'article 38, paragraphe 2 et les approuver;

a quinquies) agréer des organismes de certification conformément à l'article 39 bis;

a sexies) octroyer des certifications et approuver des critères de certification conformément à l'article 39, paragraphe 2 bis;

b) adopter les clauses types de protection des données visées à l'article 42, paragraphe 2, point c);

c) autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 42, paragraphe 2 bis, point a);

c bis) autoriser les accords administratifs visés à l'article 42, paragraphe 2 bis, point d); d) approuver les règles d'entreprise contraignantes conformément à l'article 43.

2. L'exercice des pouvoirs conférés à l'autorité de contrôle en application du présent article est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours effectif et à une procédure régulière, prévues par le droit de l'Union et la législation des États membres conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

3. Chaque État membre prévoit, par voie législative, que son autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à la connaissance de l'autorité judiciaire et (...), le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire respecter les dispositions du présent règlement.

4. (...)

5. (...)

Directive close

Art. 28

Autorité de contrôle

3. Chaque autorité de contrôle dispose notamment:

- de pouvoirs d'investigation, tels que le pouvoir d'accéder aux données faisant l'objet d'un traitement et de recueillir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission de contrôle,

- de pouvoirs effectifs d'intervention, tels que, par exemple, celui de rendre des avis préalablement à la mise en oeuvre des traitements, conformément à l'article 20, et d'assurer une publication appropriée de ces avis ou celui d'ordonner le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données, ou d'interdire temporairement ou définitivement un traitement, ou celui d'adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou celui de saisir les parlements nationaux ou d'autres institutions politiques,

- du pouvoir d'ester en justice en cas de violation des dispositions nationales prises en application de la présente directive ou du pouvoir de porter ces violations à la connaissance de l'autorité judiciaire.

Les décisions de l'autorité de contrôle faisant grief peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Loi du 03.12.17 portant création de l'Autorité de protection des données 

Art. 6 

L'autorité de protection des données a le pouvoir de porter toute infraction aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la présente loi et des lois contenant des dispositions relatives à la protection du traitement des données à caractère personnel, à l'attention des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice en vue de voir appliquer ces principes fondamentaux.

Art. 20§1 8°

§ 1er. Le secrétariat général a également pour tâches exécutives de:

  8° approuver les clauses contractuelles types et les règles d'entreprises contraignantes.

Art. 71

Un recours auprès de la chambre contentieuse est ouvert aux parties concernées contre les mesures visées à l'article 70. Le recours ne suspend pas la mesure.

 Le recours est intenté par demande motivée et signée, déposée au secrétariat de la chambre contentieuse à peine de déchéance dans les 30 jours de la notification de la décision par envoi recommandé avec avis de réception.

Art. 78

Lorsque l'inspecteur général et les inspecteurs ont des raisons de penser qu'une infraction aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la présente loi et des lois contenant des dispositions relatives à la protection du traitement des données à caractère personnel est commise, ils peuvent pénétrer à tout moment dans l'entreprise, le service, ou tout autre endroit pour procéder à un examen sur place afin d'y faire des constatations matérielles.

Sauf accord écrit de la personne concernée ou autorisation du juge d'instruction, l'inspecteur général et les inspecteurs ne peuvent, sans la présence d'un représentant de l'ordre professionnel, pénétrer dans les locaux d'un professionnel qui est soumis au secret professionnel et pour qui une règlementation légale est prévue concernant des examens sur place et l'accès à leurs locaux professionnels.

  Art. 79 

§ 1er. Lorsque l'inspecteur général et les inspecteurs ont des raisons de penser qu'une infraction aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la présente loi et des lois contenant des dispositions relatives à la protection du traitement des données à caractère personnel est commise, ils peuvent pénétrer dans des espaces habités, moyennant l'accord de l'occupant ou, à défaut, une autorisation préalable du juge d'instruction.

  § 2. Pour obtenir cette autorisation, l'inspecteur général adresse une demande motivée au juge d'instruction du ressort de la personne contrôlée. Cette demande comporte au moins les données suivantes:

  1° l'identification des espaces habités qui font l'objet d'une visite;

  2° le nom de l'inspecteur qui dirige la visite des espaces habités;

  3° la législation qui fait l'objet du contrôle et pour laquelle les inspecteurs estiment nécessaire d'obtenir une autorisation de visite;

  4° les infractions présumées qui sont l'objet du contrôle;

  5° tous les documents et renseignements prouvant que l'emploi de ce moyen est nécessaire;

  6° la proportionnalité à l'égard de tout autre devoir d'enquête.

  § 3. Le juge d'instruction décide dans un délai de maximum quarante-huit heures après réception de la demande. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

  § 4. Les visites des locaux habités sans l'accord de l'occupant sont effectuées entre cinq heures et vingt-et-une heures par au moins deux inspecteurs agissant conjointement.

Art. 81

§ 1er. Lorsque l'inspecteur général et les inspecteurs ont des raisons de penser qu'une infraction aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel, dans le cadre de la présente loi et des lois contenant des dispositions relatives à la protection du traitement des données à caractère personnel est commise, ils peuvent consulter tous les systèmes d'information et les données qu'ils contiennent, moyennant l'accord de la personne contrôlée ou, à défaut, une autorisation préalable du juge d'instruction.

  § 2. L'inspecteur général et les inspecteurs peuvent se faire produire sur place le système informatique et les données qu'ils contiennent dont ils ont besoin pour leurs examens et constatations, et en prendre ou en demander gratuitement des extraits, des duplicatas ou des copies, sous une forme lisible et intelligible qu'ils ont demandée.

  S'il n'est pas possible de prendre des copies sur place, l'inspecteur général et les inspecteurs peuvent saisir, contre récépissé contenant un inventaire, le système informatique et les données qu'ils contiennent, aux conditions visées à l'article 89.

  § 3. La personne contrôlée doit garantir un accès par voie électronique au système informatique et à ces données à l'inspecteur général et aux inspecteurs.

L'inspecteur général et les inspecteurs peuvent prendre ou demander gratuitement des extraits, des duplicatas ou des copies du système informatique et des données qu'ils contiennent, sous une forme lisible et intelligible qu'ils ont demandée.

Art. 90

Un recours auprès de la chambre contentieuse est ouvert aux parties concernées contre les mesures visées à l'article 89.

Le recours est intenté par demande motivée et signée, déposée au secrétariat de la chambre contentieuse à peine de déchéance dans les trente jours de la remise du procès-verbal par envoi recommandé avec avis de réception.

Article 100§1 

§ 1er. La chambre contentieuse a le pouvoir de:

  1° classer la plainte sans suite;

  2° ordonner le non-lieu;

  3° prononcer la suspension du prononcé;

  4° proposer une transaction;

  5° formuler des avertissements et des réprimandes;

  6° ordonner de se conformer aux demandes de la personne concernée d'exercer ces droits;

  7° ordonner que l'intéressé soit informé du problème de sécurité;

  8° ordonner le gel, la limitation ou l'interdiction temporaire ou définitive du traitement;

  9° ordonner une mise en conformité du traitement;

  10° ordonner la rectification, la restriction ou l'effacement des données et la notification de celles-ci aux récipiendaires des données;

  11° ordonner le retrait de l'agréation des organismes de certification;

  12° donner des astreintes;

  13° donner des amendes administratives;

  14° ordonner la suspension des flux transfrontières de données vers un autre Etat ou un organisme international;

  15° transmettre le dossier au parquet du Procureur du Roi de Bruxelles, qui l'informe des suites données au dossier;

  16° décider au cas par cas de publier ses décisions sur le site internet de l'Autorité de protection des données.

Art. 108

§ 1er. La chambre contentieuse informe les parties de sa décision et de la possibilité de recours dans un délai de trente jours, à compter de la notification à la Cour des marchés.

  Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si la chambre contentieuse en décide autrement par décision spécialement motivée, la décision est exécutoire par provision, nonobstant recours.

  La décision d'effacement des données conformément à l'article 100, § 1er, 10°, n'est pas exécutoire par provision.

§ 2 Un recours peut être introduit contre les décisions de la chambre contentieuse en vertu des articles 71 et 90 devant la Cour des marchés qui traite l'affaire selon les formes du référé conformément aux articles 1035 à 1038, 1040 et 1041 du Code judiciaire.

Ancienne loi close

Art.  31

§1er. Sans préjudice de toute action devant les tribunaux et sauf si la loi en dispose autrement, la Commission examine les plaintes signées et dates qui lui sont adressées. Ces plaintes peuvent avoir trait à sa mission de protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou à d'autres missions qui lui sont confiées par la loi.


  § 2. La procédure est réglée par le règlement d'ordre intérieur. Celui-ci prévoit l'exercice d'un droit de défense.


  § 3. La Commission examine la recevabilité de la plainte. Si la plainte est recevable, la Commission accomplit toute mission de médiation qu'elle juge utile. En cas de conciliation des parties, fondée sur le respect de la vie privée, elle dresse un procès-verbal dans lequel la solution retenue est explicitée. En l'absence de conciliation, la Commission émet un avis sur la caractère fondé de la plainte. Son avis peut être accompagné de recommandations à l'intention du responsable du traitement.


  § 4. Les décisions, avis et recommandations de la Commission sont motivés.


  § 5. La Commission communique sa décision, son avis ou ses recommandations au plaignant, au responsable du traitement et à toutes les autres parties à la cause. 
  Une copie de la décision, de l'avis des recommandations est adressée au Ministre de la Justice.

Art. 32

§ 1er. Pour l'accomplissement de toutes ses missions, la Commission peut requérir le concours d'experts. Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres éventuellement assistés d'experts, de procéder à un examen sur place.

  (Dans ce cas, les membres de la Commission ont la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.)

  Ils peuvent notamment exiger communication de tout document pouvant leur être utile dans leur enquête.

  Ils peuvent également pénétrer en tous lieux où ils ont un motif raisonnable de supposer que s'exerce une activité en rapport avec l'application de la présente loi.

  § 2. Sauf si la loi en dispose autrement, la Commission dénonce au procureur du Roi les infractions dont elle a connaissance.

  La Commission communique chaque année aux Chambres législatives un rapport sur ses activités.

  (A côté de l'information générale relative à l'application de la présente loi et aux activités de la Commission, ce rapport, qui a un caractère public, contient de l'information spécifique sur l'application des articles 3, §§ 3 et 6, 13, 17 et 18.)

  § 3. Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux ordinaires pour l'application des principes généraux en matière de protection de la vie privée, le Président de la Commission peut soumettre au tribunal de première instance tout litige concernant l'application de la présente loi et de ses mesures d'exécution.

close