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Art. 40
1. Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission encouragent l'élaboration de codes de conduite destinés à contribuer à la bonne application du présent règlement, compte tenu de la spécificité des différents secteurs de traitement et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises.
2. Les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent élaborer des codes de conduite, les modifier ou les proroger, aux fins de préciser les modalités d'application du présent règlement, telles que:
a) le traitement loyal et transparent;
b) les intérêts légitimes poursuivis par les responsables du traitement dans des contextes spécifiques;
c) la collecte des données à caractère personnel;
d) la pseudonymisation des données à caractère personnel;
e) les informations communiquées au public et aux personnes concernées;
f) l'exercice des droits des personnes concernées;
g) les informations communiquées aux enfants et la protection dont bénéficient les enfants et la manière d'obtenir le consentement des titulaires de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant;
h) les mesures et les procédures visées aux articles 24 et 25 et les mesures visant à assurer la sécurité du traitement visées à l'article 32;
i) la notification aux autorités de contrôle des violations de données à caractère personnel et la communication de ces violations aux personnes concernées;
j) le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales; ou
k) les procédures extrajudiciaires et autres procédures de règlement des litiges permettant de résoudre les litiges entre les responsables du traitement et les personnes concernées en ce qui concerne le traitement, sans préjudice des droits des personnes concernées au titre des articles 77 et 79.
3. Outre leur application par les responsables du traitement ou les sous-traitants soumis au présent règlement, les codes de conduite qui sont approuvés en vertu du paragraphe 5 du présent article et qui sont d'application générale en vertu du paragraphe 9 du présent article peuvent aussi être appliqués par des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas soumis au présent règlement en vertu de l'article 3, afin de fournir des garanties appropriées dans le cadre des transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale dans les conditions visées à l'article 46, paragraphe 2, point e). Ces responsables du traitement ou sous-traitants prennent l'engagement contraignant et doté de force obligatoire au moyen d'instruments contractuels ou d'autres instruments juridiquement contraignants, d'appliquer ces garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.
4. Le code de conduite visé au paragraphe 2 du présent article comprend les mécanismes permettant à l'organisme visé à l'article 41, paragraphe 1, de procéder au contrôle obligatoire du respect de ses dispositions par les responsables du traitement ou les sous-traitants qui s'engagent à l'appliquer, sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 ou 56.
5. Les associations et autres organismes visés au paragraphe 2 du présent article qui ont l'intention d'élaborer un code de conduite ou de modifier ou proroger un code de conduite existant soumettent le projet de code, la modifications ou la prorogation à l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55. L'autorité de contrôle rend un avis sur la question de savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement et approuve ce projet de code, cette modification ou cette prorogation si elle estime qu'il offre des garanties appropriées suffisantes.
6. Lorsque le projet de code, la modification ou la prorogation est approuvé conformément au paragraphe 5, et lorsque le code de conduite concerné ne porte pas sur des activités de traitement menées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle enregistre et publie le code de conduite.
7. Lorsque le projet de code de conduite concerne des activités de traitement menées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 soumet le projet de code, la modification ou la prorogation, avant approbation, selon la procédure visée à l'article 63, au comité, qui rend un avis sur la question de savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement ou, dans la situation visée au paragraphe 3, s'il offre des garanties appropriées.
8. Lorsque l'avis visé au paragraphe 7 confirme que le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement ou, dans la situation visée au paragraphe 3, offre des garanties appropriées, le comité soumet son avis à la Commission.
9. La Commission peut décider, par voie d'actes d'exécution, que le code de conduite, la modification ou la prorogation approuvés qui lui ont été soumis en vertu du paragraphe 8 sont d'application générale au sein de l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 93, paragraphe 2.
10. La Commission veille à garantir une publicité appropriée aux codes approuvés dont elle a décidé qu'ils sont d'application générale conformément au paragraphe 9.
11. Le comité consigne dans un registre tous les codes de conduite, les modifications et les prorogations approuvés et les met à la disposition du public par tout moyen approprié.
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1. Les États membres, les autorités de contrôle et la Commission encouragent l'élaboration de codes de conduite destinés à contribuer, en fonction de la spécificité des différents secteurs de traitement de données, à la bonne application des dispositions du présent règlement, en ce qui concerne notamment:
a) le traitement loyal et transparent des données;
b) la collecte des données;
c) l'information du public et des personnes concernées;
d) les demandes formulées par les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits;
e) l'information et la protection des enfants;
f) le transfert de données vers des pays tiers ou à des organisations internationales;
g) les mécanismes de suivi et visant à assurer le respect des dispositions du code par les responsables du traitement qui y adhèrent;
h) les procédures extrajudiciaires et les autres procédures de règlement des conflits permettant de résoudre les litiges entre les responsables du traitement et les personnes concernées relatifs au traitement de données à caractère personnel, sans préjudice des droits des personnes concernées au titre des articles 73 et 75.
2. Les associations et les autres organisations représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants dans un État membre qui ont l'intention d'élaborer des codes de conduite ou de modifier des codes de conduite existants ou d'en proroger la validité peuvent les soumettre à l'examen de l'autorité de contrôle de l'État membre concerné. L’autorité de contrôle peut rendre un avis sur la conformité, avec le présent règlement, du projet de code de conduite ou de la modification. Elle recueille les observations des personnes concernées ou de leurs représentants sur ces projets.
3. Les associations et les autres organisations représentant des catégories de responsables du traitement dans plusieurs États membres peuvent soumettre à la Commission des projets de codes de conduite ainsi que des modifications ou prorogations de codes de conduite existants.
4. La Commission peut adopter des actes d'exécution afin de constater par voie de décision que les codes de conduite ainsi que les modifications ou prorogations de codes de conduite existants qui lui ont été soumis en vertu du paragraphe 3 sont d’applicabilité générale sur le territoire de l'Union. Les actes d'exécution correspondants sont adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à l’article 87, paragraphe 2.
5. La Commission assure une publicité appropriée aux codes dont elle a constaté par voie de décision qu’ils étaient d’applicabilité générale conformément au paragraphe 4.
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1. Les États membres, les autorités de contrôle, le comité européen de la protection des données et la Commission encouragent l'élaboration de codes de conduite destinés à contribuer, en fonction de la spécificité des différents secteurs de traitement de données et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises, à la bonne application des dispositions du présent règlement.
1 bis. Les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent élaborer des codes de conduite, les modifier ou en proroger la validité, afin de préciser les modalités d'application des dispositions du présent règlement, telles que:
a) le traitement loyal et transparent des données;
a bis) les intérêts légitimes défendus par les responsables du traitement dans des contextes spécifiques;
b) la collecte des données;
b bis) la pseudonymisation des données à caractère personnel;
c) l'information du public et des personnes concernées;
d) l'exercice des droits des personnes concernées;
e) l'information et la protection des enfants et la manière de recueillir le consentement des parents et des tuteurs de l'enfant;
e bis) les mesures et les procédures visées aux articles 22 et 23 et les mesures visant à assurer la sécurité du traitement visé à l'article 30;
f) la notification aux autorités de contrôle des violations de données à caractère personnel et la communication à la personne concernée de ces violations;
f) (…)
1 bis ter. Outre l'adhésion du responsable du traitement ou du sous-traitant soumis au règlement, les codes de conduite approuvés en application du paragraphe 2 peuvent aussi être appliqués par des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas soumis au présent règlement conformément à l'article 3, afin de fournir les garanties appropriées dans le cadre des transferts de données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale conformément aux conditions visées à l'article 42, paragraphe 2, point d). Ces responsables du traitement ou sous-traitants prennent l'engagement contraignant et exécutoire, au moyen d'instruments contractuels ou d'une autre manière, d'appliquer ces garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.
1 ter. Ce code de conduite comprend les mécanismes permettant à l'organisme visé à l'article 38 bis , paragraphe 1, de procéder au contrôle obligatoire du respect de ses dispositions par les responsables du traitement ou les sous traitants qui s'engagent à l'appliquer, sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle qui est compétente au titre de l'article 51 ou de l'article 51 bis .
2. Les associations et les autres organismes visés au paragraphe 1 bis qui ont l'intention d'élaborer un code de conduite ou de modifier ou proroger un code de conduite existant soumettent le projet de code à l'autorité de contrôle qui est compétente au titre de l'article 51. L'autorité de contrôle rend un avis sur la conformité au présent règlement du projet de code de conduite, de la modification ou de la prorogation du code existant, et approuve ce projet de code de conduite, cette modification ou cette prorogation du code existant si elle estime qu'il fournit des garanties appropriées suffisantes.
2 bis. Lorsque l'avis visé au paragraphe 2 confirme que le code de conduite ou le code modifié ou prorogé est conforme au présent règlement et que le code est approuvé, et s'il ne concerne pas des traitements mis en œuvre dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle enregistre le code de conduite et en publie les références.
2b. Si le projet de code de conduite concerne des traitements mis en œuvre dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle compétente au titre de l'article 51 le soumet, avant approbation, suivant la procédure visée à l'article 57, au comité européen de la protection des données, qui donne un avis sur la conformité au présent règlement du projet de code de conduite, de la modification ou de la prorogation du code existant ou, dans la situation visée au paragraphe 1 bis ter, sur la fourniture de garanties appropriées.
3. Si l'avis visé au paragraphe 2 ter confirme que le code de conduite ou le code modifié ou prorogé est conforme au présent règlement ou, dans la situation visée au paragraphe 1 bis ter, fournit des garanties appropriées, le comité européen de la protection des données soumet son avis à la Commission .
4. La Commission peut adopter des actes d'exécution afin de constater par voie de décision que les codes de conduite approuvés ainsi que les modifications ou prorogations de codes de conduite existants approuvés qui lui ont été soumis en vertu du paragraphe 3 sont d'application générale sur le territoire de l'Union. Les actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 87, paragraphe 2.
5. La Commission assure une publicité appropriée aux codes approuvés dont elle a constaté par voie de décision qu'ils étaient d'application générale conformément au paragraphe 4 .
5 bis. Le comité européen de la protection des données recueille tous les codes de conduite approuvés ainsi que les modifications qui y ont été apportées dans un registre et les met à la disposition du public par tout moyen approprié, comme le portail européen e-Justice.
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Art. 27
1. Les États membres et la Commission encouragent l'élaboration de codes de conduite destinés à contribuer, en fonction de la spécificité des secteurs, à la bonne application des dispositions nationales prises par les États membres en application de la présente directive.
2. Les États membres prévoient que les associations professionnelles et les autres organisations représentant d'autres catégories de responsables du traitement qui ont élaboré des projets de codes nationaux ou qui ont l'intention de modifier ou de proroger des codes nationaux existants peuvent les soumettre à l'examen de l'autorité nationale.
Les États membres prévoient que cette autorité s'assure, entre autres, de la conformité des projets qui lui sont soumis avec les dispositions nationales prises en application de la présente directive. Si elle l'estime opportun, l'autorité recueille les observations des personnes concernées ou de leurs représentants.
3. Les projets de codes communautaires, ainsi que les modifications ou prorogations de codes communautaires existants, peuvent être soumis au groupe visé à l'article 29. Celui-ci se prononce, entre autres, sur la conformité des projets qui lui sont soumis avec les dispositions nationales prises en application de la présente directive. S'il l'estime opportun, il recueille les observations des personnes concernées ou de leurs représentants. La Commission peut assurer une publicité appropriée aux codes qui ont été approuvés par le groupe.
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Aucune disposition spécifique
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Pas de disposition spécifique sur les codes de conduite
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