Article 31
Coopération avec l'autorité de contrôle
Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 31.
Règlement
Art. 31 Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions. |
Directive
Pas de disposition correspondante |
Belgique
Aucune disposition spécifique |