Article 31
Coopération avec l'autorité de contrôle

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(120) Il convient que chaque autorité de contrôle soit dotée des moyens financiers et humains, ainsi que des locaux et des infrastructures nécessaires à la bonne exécution de ses missions, y compris celles qui sont liées à l'assistance mutuelle et à la coopération avec d'autres autorités de contrôle dans l'ensemble de l'Union. Chaque autorité de contrôle devrait disposer d'un budget annuel public propre, qui peut faire partie du budget global national ou d'une entité fédérée.

Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 31.

Le GDPR

L’article 31 du Règlement institue un devoir spécifique des responsables de traitement et des sous-traitants –ainsi que de leur représentant, le cas échéant- qui doivent coopérer à la demande des autorités de contrôle, dans l’exécution de leurs missions.

Ce devoir va un peu de soi. Il était présent dans la 1ère version du texte, a disparu ensuite pour mieux revenir dans la dernière version. Sans doute un signe parmi beaucoup d’autres, d’une volonté politique forte de renforcer les pouvoirs des autorités de contrôle.

La Directive

Il n’existait pas de disposition correspondante ni dans la Directive, ni dans les législations belge et française.

Difficultés probables ?

On ne voit pas a priori de difficulté particulière d’implémentation.

Règlement
1e 2e

Art. 31

Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.

Proposition 1 close

Pas de disposition correspondante

Proposition 2 close

Pas de disposition correspondante

Directive close

Pas de disposition correspondante

Aucune disposition spécifique

Ancienne loi close

Pas de disposition correspondante

close