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(67) Les méthodes visant à limiter le traitement de données à caractère personnel pourraient consister, entre autres, à déplacer temporairement les données sélectionnées vers un autre système de traitement, à rendre les données à caractère personnel sélectionnées inaccessibles aux utilisateurs, ou à retirer temporairement les données publiées d'un site internet. Dans les fichiers automatisés, la limitation du traitement devrait en principe être assurée par des moyens techniques de façon à ce que les données à caractère personnel ne fassent pas l'objet d'opérations de traitements ultérieures et ne puissent pas être modifiées. Le fait que le traitement des données à caractère personnel est limité devrait être indiqué de manière claire dans le fichier.
Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 19.
Le GDPR
L’article 19 met en place une obligation de notification à charge du responsable de traitement qui l’oblige à communiquer à chaque destinataire des données toute rectification, effacement ou limitation du traitement sur la base des articles 16, 17, paragraphe 1, et de l’article 18 du Règlement.
Le responsable peut toutefois se soustraire à cette obligation s’il démontre qu’une telle communication se révèle impossible ou suppose un effort disproportionné.
Le compromis final sur le futur Règlement complète l’article 18 avec une obligation d’information de la personne concernée sur l’identité des destinataires, lorsque la personne concernée en fait la demande.
La Directive
La Directive obligeait déjà les États de garantir à la personne concernée le droit d’obtenir la notification aux tiers auxquels les données ont été communiquées de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage, si cela ne s'avère pas impossible ou ne suppose pas un effort disproportionné (cfr. article 12, c)).
Belgique
Cette obligation d’information des destinataires des données en cas de rectification, d’effacement ou de verrouillage, a été transposée en droit belge à l’article 12, paragraphe 3 de la loi du 8 décembre 1992. En droit belge, le responsable dispose d’un délai d’un mois pour communiquer à la personne concernée et aux destinataires des données incorrectes, incomplètes et non pertinentes les actions entreprises (rectification, effacement, …), à moins que la notification à ces destinataires ne paraisse impossible ou implique des efforts disproportionnés.
Difficultés probables ?
Ce droit est difficile à gérer. Il demande une parfaite gestion des transmissions de données à des tiers et dépend fortement de la pérennité des tiers (transformation, faillite, etc.). L’impossibilité permettant de s’y soustraire doit cependant être objective et ne peut se confondre avec l’absence de mise en place d’une procédure de suivi des transmissions.
